Conditions générales de ventes
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (ci-après Produits) conclues par la société VILDEMOUSSE COCHARD Christian immatriculée au R.C.S de SAINT MALO sous le numéro 898 402 201 sise 3 rue de la liberation 22980 PLELAN LE PETIT auprès des clients (Ci-après : Clients) au travers du site internet www.literie-camping-car.com : ci après désigné : le « Site Internet ». Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à VILDEMOUSSE notamment au travers du site internet www.literie-camping-car.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications. Chacune des stipulations s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Le fait que VILDEMOUSSE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative ne vaudra pas renonciation à ladite prérogative.
2 – CLIENTS
Les ventes de Produits en ligne sont réservées à l’ensemble des acheteurs qui procèdent à l’achat de Produits pour leur usage propre et en dehors de toute activité de revente ou de distribution des Produits.
3 – ACCES AU SITE
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet ayant pour adresse www.literie-camping-car.com. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.
4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITE
Les offres présentées sur le site www.literie-camping-car.com sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production des Produits. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.literie-camping-car.com ou par téléphone au 02 96 84 99 48, des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des Produits qu’il désire commander. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, VILDEMOUSSE en informera le Client dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions de l’article L.121.20.3 du Code de la Consommation, VILDEMOUSSE pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut pour VILDEMOUSSE de faire usage de cette faculté, le Client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il aurait éventuellement versées.
5 – CHOIX DES PRODUITS
Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) qu’il commande, notamment quant aux formes et dimensions qu’il renseigne lui-même sous sa seule responsabilité. VILDEMOUSSE ne saurait par exemple être responsable des mauvaises dimensions ou forme du Produit, de son inadaptabilité aux besoins propres du Client, ou du choix du type de Produit.
6 – COMMANDES
Les Commandes s’opèrent par le Client en ligne sur le site www.literie-camping-car.com au moyen du formulaire prévu par VILDEMOUSSE, après avoir rempli le panier et renseigné les caractéristiques techniques et dimensionnelles du Produit. La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.literie-camping-car.com à savoir :
- Sélection du Produit et renseignement de ses caractéristiques, formes et dimensions puis clic sur “Ajouter au Panier”
- Clic sur “Commander”
- Sélection du Lieu de livraison et du Mode de livraison
4. Clic sur “J’accepte les conditions”
5. Renseignement de la fiche “Coordonnées Clients”
6. Vérification des renseignements et clic sur “confirmer la commande”
VILDEMOUSSE recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur vaudront preuve entre les parties.
Sous réserve de l’éventuel droit de rétractation du Client, toute commande sera considérée comme passée après envoi par VILDEMOUSSE, d’un e-mail de confirmation. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de VILDEMOUSSE. VILDEMOUSSE se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours d’administration.
7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de sept (7) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente. Dans le cadre des présentes, ce délai est porté à quinze (15) jours. Conformément aux dispositions de l’article L-121-20-2 3° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client pour toute commande de tout Produit dit « sur mesure », c’est-à-dire pour lequel le Client spécifiera lui-même les dimensions et les caractéristiques parmi celles offertes par VILDEMOUSSE.
7.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Dans les 15 jours de la réception du Produit, le Client peut demander soit l’échange, soit le remboursement de sa commande. Le Client exerce son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), adressée à : VILDEMOUSSE 3 rue de la liberation 22980 PLELAN LE PETIT
Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.
7.2. Modalités de retour des Produits
En vue d’un traitement optimal des retours, tout Produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de VILDEMOUSSE, qui délivrera un numéro d’accord de retour à apposer sur son colis. Tout colis qui sera retourné et qui ne présentera pas le bon de retour visible sur le carton sera systématiquement refusé. Dès réception de l’accord, le Produit doit être retourné dans les 15 jours sans avoir été ouvert. Passé ce délai, le retour sera refusé. Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine propre et non abîmé. VILDEMOUSSE n’accepte aucun retour en contre remboursement, ni en port dû, quel qu’en soit le motif.
7.3. Remboursement
VILDEMOUSSE procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
8 – PRIX
Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le site Internet www.literie-camping-car.com lors de la passation de la Commande. Les prix et frais de port mentionnés sur le site Internet ne sont valables que pour livraison en France métropolitaine . Pour tout autre lieu de livraison , il convient de contacter VILDEMOUSSE par e-mail vildemousse@gmail.com précisant le type Produit et le lieu de livraison souhaités. VILDEMOUSSE adressera alors un devis pour les frais de port sauf à ce qu’elle se réserve la possibilité de ne pas accepter la commande.
Frais de livraison : Sauf dispositions contraires spécifiées lors de commande, les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément.
TVA : Les prix des Produits sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20% applicable à tout Client résidant de l’Union Européenne. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par VILDEMOUSSE à tout moment.
9 – MODALITES GENERALES DE PAIEMENT
Le prix des Produits et les frais sont payables au comptant à la commande sans escompte en Euros par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard ou autres tels que précisés lors des formalités de paiement.
Le paiement sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que VILDEMOUSSE aura validé la commande. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement bancaire et par VILDEMOUSSE, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
10 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou défaut de paiement, total ou partiel, VILDEMOUSSE pourra suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement et/ou, remettre en cause tout délai de paiement éventuellement consenti et/ou exiger tout autre paiement dû à raison d’une autre commande, livrée ou non et/ou exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits livrés et/ou procéder à la résolution du contrat de vente et au refus de toute autre Commande en cours et/ou exiger toute pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, tout cela sans préjudice du complet paiement du prix ou de toute demande de dommages-intérêts ;
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
En tout état de cause, VILDEMOUSSE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des Produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des Produits.
11 – LIVRAISONS – RISQUES
VILDEMOUSSE est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au domicile du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier. Les commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n’y a pas d’envoi prioritaire. Il appartient au Client de renseigner l’adresse à laquelle les Produits commandés doivent être livrés lors de la passation de la Commande, ces renseignements sont sous sa responsabilité. Le Client renseigne également un numéro de téléphone auquel il pourra être joint lors de la Livraison. Tout défaut dudit numéro ou absence lors de la livraison entraînera pour le Client l’impossibilité d’annuler la commande ou de se prévaloir d’un retard de Livraison. Le transfert des Produits commandés de tout établissement de VILDEMOUSSE ou tout autre lieu de départ jusqu’au lieu de Livraison est effectué aux risques de VILDEMOUSSE. A compter de Livraison, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
12 – DELAIS
VILDEMOUSSE ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock ou de capacité de production. Sauf mention contraire lors de la commande ou son acceptation (notamment en période de congés de fin d’année ou au mois d’août), le délai est généralement de l’ordre de 30 jours ouvrés pour que la livraison soit effectuée. Si le délai s’avère plus important, le Client en est informé dès que possible. Pour autant, VILDEMOUSSE fait ses meilleurs efforts pour livrer tous les Produits commandés dans un délai maximum de 30 jours (Sauf en période d’été ou les unités de fabrication seront fermés 2 semaines en Aout). Les délais ci-dessus indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et toute livraison dans un délai supérieur à celui-ci ne saurait entraîner la responsabilité de VILDEMOUSSE en cas de conséquence préjudiciable pour le Client, ni l’octroi de dommages et intérêts. Toutefois, sauf cas de force majeure telle que décrite à l’article 20 des présentes, dans le cas où les Produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de (60) jours à compter de la confirmation de la Commande par VILDEMOUSSE, le Client aura la possibilité de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à VILDEMOUSSE. Dans cette hypothèse, toute somme encaissée au titre de la Commande non livrée sera restituée au Client dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception par VILDEMOUSSE de la demande de restitution par notamment en matière de paiement, ou si VILDEMOUSSE n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires.
En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers VILDEMOUSSE.
13 – CONFORMITE – RECEPTION
La conformité des Produits (état, mesures, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur.
Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des Produits présentés à la vente par VILDEMOUSSE sont transmis à titre indicatif, aussi, toute divergence entre les caractéristiques énoncées et le Produit livré ne saurait engager la responsabilité de VILDEMOUSSE et justifier l’annulation de la vente correspondante.
En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à VILDEMOUSSE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement. En cas de transport des Produits organisé par VILDEMOUSSE, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à VILDEMOUSSE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de VILDEMOUSSE ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par VILDEMOUSSE du fait du non respect de cette procédure. Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.
En cas de non-conformité avérée et constatée par VILDEMOUSSE, VILDEMOUSSE procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon ses possibilités. En cas d’impossibilité de remplacer le Produit défectueux, VILDEMOUSSE accordera un avoir. En aucun cas la non-conformité d’un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.
14 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de VILDEMOUSSE, du prix des Produits, des frais afférents à la commande et désintérêts. Aussi, jusqu’à ce terme, il appartient au Client de permettre une identification des Produits commandés, livrés et non payés.
15 – RESPOSABILITE – GARANTIE
Tout Produit proposé à la vente par VILDEMOUSSE est conforme à la législation française en vigueur. Le Client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés telle que posée aux articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité telle que posée aux articles L 211-4et suivants du Code de la consommation (Cf Article 24 – ANNEXES). Toute demande de garantie est assujettie à la seule et unique expertise de VILDEMOUSSE. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de VILDEMOUSSE, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande, ainsi que de leur conservation ou de leur utilisation.
Sont exclus de toute garantie, notamment, les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits, les défauts ou détériorations provoqués par un usage ou une mauvaise conservation , les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à VILDEMOUSSE. Toute contestation ou réclamation pour non-conformité doit être formée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception VILDEMOUSSE à l’adresse suivante: VILDEMOUSSE 3 rue de la liberation 22980 PLELAN LE PETIT.
16 – RETOURS DE PRODUITS
Tout retour du Produits au titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de VILDEMOUSSE qui délivrera un numéro de retour autorisé. A cette fin, le Client prendra contact avec VILDEMOUSSE. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de VILDEMOUSSE. Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, VILDEMOUSSE transmettra au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par VILDEMOUSSE au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble des éléments relatifs à la commande et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par VILDEMOUSSE et le cas échéant du numéro de lot du Produit.
17 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de VILDEMOUSSE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.
18 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par VILDEMOUSSE, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à cette loi il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant VILDEMOUSSE par :
- courrier électronique à l’adresse suivante : vildemousse@gmail.com
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : VILDEMOUSSE 3 rue de la liberation 22980 PLELAN LE PETIT
Les éléments d’informations collectés par VILDEMOUSSE ne sont communiqués par elle à aucun tiers. Les données personnelles renseignées sont conservées tant que le compte est actif et intégralement supprimées des serveurs de VILDEMOUSSE par la suppression du compte Utilisateur, à l’exception des adresses IP.
Tant que le compte Utilisateur est actif, les données personnelles ne sont conservées que pour répondre aux finalités d’affichage du profil de l’Utilisateur.
Le responsable du traitement est : Mr COCHARD Christian 3 rue de la liberation 22980 PLELAN LE PETIT
Les données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Le Site utilise des cookies, ces fichiers sont stockés sur l’ordinateur du Client et servent uniquement à faciliter l’accès aux services proposés par VILDEMOUSSE. Les cookies du Site sont conçus pour être utilisés uniquement par VILDEMOUSSE. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr
19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES
Tout contenu édité sur le présent Site Internet est la propriété exclusive de BODY DISTRIBUTION. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de VILDEMOUSSE. Le Client est informé qu’un lien hypertexte peut le conduire vers des sites différents, indépendants de la responsabilité de VILDEMOUSSE.
20 – CONVENTION DE PREUVE
Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton “J’accepte les conditions” manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des dites conditions de vente.
21 – DROIT APLICABLE – LITIGE
Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumis à la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Saint Nazaire (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.
22 – ANNEXES
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-1362005-02-17art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-1362005-02-17art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-1362005-02-17art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.